Conditions générales de location et de prestations
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Les présentes conditions générales encadrent les relations contractuelles entre :
Ilona Verzele, Entrepreneur individuel – EI
Nom commercial : Loni Events
SIREN : 107 195 836
Adresse professionnelle : 10 Rue de Liancourt 62640 Montigny-en-Gohelle
Téléphone : 07 64 41 72 79
Adresse électronique : loni.events@outlook.fr
Ci-après désignée « Loni Events » ou « le Loueur », et toute personne physique ou morale réservant du matériel ou une prestation, ci-après désignée « le Client ».
Loni Events propose la location de matériel événementiel ainsi que des prestations complémentaires telles que la livraison, l’installation, le démontage et la reprise du matériel. Toute réservation implique que le Client a pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des locations de matériel événementiel proposées par Loni Events aux particuliers, professionnels, associations et collectivités.
Le matériel proposé peut notamment comprendre :
tables et mange-debout
nappes et housses
vaisselle et verrerie
barnums et tonnelles
machines gourmandes
équipements de cuisson ou d’animation
accessoires et matériel de réception.
Les prestations incluses dans chaque réservation sont précisées dans le devis.
Article 2 – Demande de devis
Toute réservation débute par une demande effectuée depuis le site internet, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.
Le Client doit transmettre les informations nécessaires à l’établissement du devis, notamment :
la date et le lieu de l’événement
le nombre de participants
le matériel souhaité
la durée de location
le mode de retrait ou de livraison
les horaires souhaités
les éventuelles contraintes d’accès ou d’installation.
Une demande de devis ou l’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation définitive.
Article 3 – Validité et acceptation du devis
Sauf mention contraire, le devis est valable pendant 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, Loni Events ne garantit plus la disponibilité du matériel ni le maintien des tarifs proposés.
La réservation devient ferme après réception :
du devis daté et accepté
de l’acceptation des présentes conditions générales
de l’acompte demandé
des informations nécessaires à l’organisation de la location.
Le matériel n’est pas bloqué tant que ces éléments n’ont pas été reçus.
Article 4 – Disponibilité et substitution du matériel
Les disponibilités présentées sur le site sont indicatives et peuvent ne pas être mises à jour en temps réel.
En cas d’indisponibilité imprévue, Loni Events proposera au Client :
un matériel équivalent ou de qualité supérieure, avec son accord
une modification de la commande
un report de la réservation
ou le remboursement des sommes versées pour le matériel indisponible.
Aucune substitution modifiant sensiblement la commande ne sera imposée au Client.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque Loni Events bénéficie de la franchise en base de TVA, les devis et factures portent la mention :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix total est détaillé dans le devis et peut comprendre :
la location du matériel
la livraison et la reprise
l’installation et le démontage
le nettoyage
les consommables
les frais kilométriques
les prestations complémentaires demandées.
Toute modification de quantité, de lieu, d’horaire ou de prestation après validation peut entraîner une modification du prix.
Article 6 – Acompte et paiement
Un acompte de 30 % du montant total est demandé lors de la réservation.
Le versement est expressément qualifié d’acompte et constitue un premier paiement sur le montant total de la prestation.
Le solde doit être réglé au plus tard avant la remise ou la livraison du matériel, sauf délai différent indiqué sur le devis.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux mentionnés sur le devis, notamment :
virement bancaire
carte bancaire
espèces dans la limite légale.
Le matériel ne pourra pas être remis en l’absence de paiement du montant exigible.
Il est important d’indiquer clairement qu’il s’agit d’un acompte : à défaut de précision, une somme versée d’avance par un consommateur est généralement considérée comme des arrhes.
Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément aux mentions figurant sur le devis et la facture.
L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est uniquement applicable aux clients professionnels.
Article 7 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, également appelé caution, peut être demandé avant la remise du matériel.
Son montant est indiqué dans le devis et dépend notamment :
de la nature du matériel
de sa valeur
des quantités louées
de la durée de location.
Le dépôt de garantie ne constitue pas un paiement et n’est pas encaissé définitivement en l’absence de dommage ou de somme restant due.
Il pourra couvrir, sur justificatif :
du matériel manquant
une casse ou une détérioration
une perte ou un vol
un nettoyage exceptionnel
un retard de restitution
des frais de déplacement supplémentaires
un solde impayé.
Le dépôt de garantie sera libéré ou restitué dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après la restitution et le contrôle complet du matériel.
Lorsque le montant du dommage dépasse celui de la caution, le complément pourra être facturé au Client sur présentation d’un justificatif ou d’un détail du calcul.
Article 8 – Durée de la location
La durée de location est indiquée dans le devis.
Elle débute lors de la remise ou de la livraison du matériel et se termine lors de sa restitution complète.
Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord préalable de Loni Events. Elle dépend de la disponibilité du matériel et peut entraîner une facturation complémentaire.
Le Client ne peut pas conserver le matériel au-delà de la période convenue sans autorisation.
Article 9 – Livraison, retrait et reprise
Les modalités de livraison, de retrait et de reprise sont précisées dans le devis.
Les horaires proposés correspondent à une plage minimale d’une heure. Le Client doit être disponible pendant l’intégralité du créneau confirmé.
Le Client doit communiquer avant la prestation :
l’adresse exacte
le nom et le téléphone de la personne présente
les possibilités de stationnement
la présence d’escaliers ou d’un ascenseur
la distance entre le véhicule et le lieu de dépôt
les restrictions d’accès
toute difficulté particulière.
Une personne majeure doit être présente pour réceptionner ou restituer le matériel.
En cas d’absence, d’adresse incorrecte ou d’impossibilité d’accès non signalée, une nouvelle livraison ou reprise pourra être facturée.
Lors de la reprise, le matériel doit être regroupé, accessible et prêt à être chargé.
Article 10 – Installation
Lorsque l’installation est comprise dans le devis, le Client doit fournir un espace :
accessible
dégagé
propre
stable
adapté au matériel
conforme aux conditions de sécurité.
Le Client doit obtenir les éventuelles autorisations nécessaires auprès du propriétaire du lieu, de la commune ou de toute autre autorité.
Toute demande d’installation supplémentaire non prévue au devis peut entraîner une facturation complémentaire.
Article 11 – Vérification lors de la remise
Lors de la livraison ou du retrait, le Client doit vérifier :
l’état apparent du matériel
les quantités
les références remises
les accessoires fournis.
Toute anomalie visible doit être signalée immédiatement et inscrite sur le bon de livraison, le contrat ou l’état de remise.
L’absence de réserve signifie que le matériel a été reçu dans l’état apparent et les quantités indiquées.
Cette disposition ne prive pas le Client de la possibilité de signaler ultérieurement un défaut qui ne pouvait pas être constaté lors de la remise.
Article 12 – Utilisation du matériel
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément :
à sa destination
aux consignes transmises
aux règles de sécurité
aux capacités maximales indiquées.
Il est notamment interdit :
de sous-louer ou céder le matériel
de modifier ou démonter le matériel
de réaliser une réparation sans autorisation
de déplacer une structure installée par Loni Events sans accord
d’utiliser un appareil électrique dans des conditions dangereuses
de laisser une machine fonctionner sans surveillance
d’utiliser le matériel sous l’emprise de conditions météorologiques dangereuses.
Les appareils doivent être utilisés par une personne majeure et responsable.
En cas de panne ou de danger, le Client doit arrêter immédiatement l’utilisation et contacter Loni Events.
Article 13 – Garde et responsabilité
Le matériel reste la propriété exclusive de Loni Events.
Le Client en assure la garde entre sa remise et sa restitution effective.
Il est responsable des dommages résultant notamment :
d’une mauvaise utilisation
d’une négligence
du non-respect des consignes
d’une absence de surveillance
d’un transport non autorisé
d’un stockage inadapté
d’une intervention réalisée sans autorisation.
L’usure normale, un défaut du matériel ou un dommage ne résultant pas d’un comportement imputable au Client ne pourront pas lui être facturés.
La clause du document transmis rendant le client responsable « quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure » est trop large et pourrait créer un déséquilibre au détriment d’un consommateur. Les clauses doivent être claires et ne pas imposer au consommateur une responsabilité disproportionnée.
Article 14 – Casse, perte, vol et détérioration
Toute casse, perte, détérioration ou tout vol doit être signalé immédiatement à Loni Events.
En cas de vol, un dépôt de plainte pourra être demandé.
Les sommes facturées pourront correspondre :
au coût justifié de la réparation
au coût de remplacement par un matériel identique ou équivalent
au remplacement des accessoires manquants
aux frais nécessaires à la remise en état.
Le Client recevra un détail des sommes retenues ou facturées.
Article 15 – Nettoyage
Le matériel est remis propre et prêt à l’emploi.
À la restitution :
la vaisselle doit être débarrassée des déchets et restes alimentaires
les machines doivent être vidées de leurs aliments et consommables
les appareils doivent être refroidis
les éléments électriques ne doivent pas être immergés
les tables et équipements doivent être débarrassés de leurs déchets.
Le lavage de la vaisselle et le nettoyage courant sont réalisés par Loni Events lorsqu’ils sont inclus dans le devis.
Un supplément pourra être facturé en cas de salissure excessive, de graisse importante, de déchets laissés dans les machines ou de nettoyage exceptionnel. Le tarif doit être communiqué dans le devis ou dans une grille tarifaire accessible au Client.
Article 16 – Retard de restitution
Tout retard doit être signalé dès que possible.
Une restitution tardive non autorisée peut entraîner une facturation correspondant :
à la durée supplémentaire de location
au déplacement supplémentaire
aux frais occasionnés
aux conséquences justifiées sur une réservation suivante.
Tarif de retard : [20 € par heure ou une journée supplémentaire de location].
Le montant doit rester raisonnable et proportionné aux frais ou au préjudice réellement supporté.
Article 17 – Modification de la réservation
Toute demande de modification doit être adressée par écrit.
Elle reste soumise :
à la disponibilité du matériel
aux possibilités logistiques
à l’accord de Loni Events
à une éventuelle modification du tarif.
Un changement de date équivaut à une demande de report et ne peut pas être garanti automatiquement.
Article 18 – Annulation par le Client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable, le barème suivant est proposé :
plus de 30 jours avant l’événement : remboursement des sommes versées, après déduction de frais correspondant à 10 % du montant total ;
entre 15 et 30 jours avant l’événement : l’acompte de 30 % reste dû ;
moins de 15 jours avant l’événement : 50 % du montant total reste dû.
Un report pourra être proposé selon les disponibilités, notamment lorsque la demande intervient plus de 15 jours avant l’événement.
Les frais d’annulation doivent rester cohérents avec le matériel immobilisé, les dépenses déjà engagées et le travail effectué. Une clause autorisant le professionnel à conserver les sommes versées sans prévoir de règle équilibrée lorsque l’annulation vient de lui peut être présumée abusive.
Article 19 – Annulation par Loni Events
Lorsque Loni Events ne peut pas exécuter la prestation, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Il pourra lui être proposé :
un matériel de remplacement équivalent
un report
une modification de la prestation
le remboursement des prestations non exécutées.
Lorsque l’annulation est imputable à Loni Events et ne résulte pas d’un cas de force majeure, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans préjudice des droits légaux du Client.
Article 20 – Conditions météorologiques
Pour les installations extérieures, notamment les barnums et tonnelles, Loni Events peut refuser une installation ou demander le démontage du matériel lorsque les conditions météorologiques présentent un danger.
Sont notamment concernés :
les vents importants
les orages
la grêle
les fortes pluies
un sol instable ou inondé
toute situation rendant l’utilisation dangereuse.
Le Client doit prévoir, lorsque cela est possible, une solution de repli.
Les parties rechercheront une solution adaptée : modification, report, remplacement ou remboursement des prestations non exécutées, en tenant compte du matériel déjà livré et du travail effectivement réalisé.
Article 21 – Droit de rétractation
Lorsqu’un Client consommateur conclut le contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite que la préparation ou l’exécution commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
La réservation d’un événement à une date déterminée ne permet pas nécessairement d’exclure automatiquement le droit de rétractation pour toute location de matériel. L’exception légale vise notamment la location de voitures et certaines activités de loisirs à date déterminée ; je te déconseille donc de reprendre l’exclusion générale figurant dans le document transmis sans validation juridique.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêche réellement l’exécution du contrat.
La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable :
report
adaptation de la prestation
remplacement du matériel
remboursement des prestations non exécutées.
Article 23 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
Loni Events – Ilona Verzele EI
Adresse : 10 Rue de Liancourt 62640 Montigny-en-Gohelle
Courriel : loni.events@outlook.fr
Les anomalies visibles concernant les quantités ou l’état apparent doivent être signalées dès la remise.
Pour les autres réclamations, le Client doit contacter Loni Events dans un délai raisonnable et transmettre les justificatifs utiles : devis, facture, photographies ou description du problème.
Article 25 – Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour :
répondre aux demandes de devis
gérer les réservations
organiser les livraisons et reprises
assurer la facturation
respecter les obligations administratives et comptables.
Les modalités complètes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site lonievents.com.
Article 26 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Ne mets pas que les tribunaux du siège de Loni Events sont « seuls compétents » pour les particuliers : une telle clause ne peut pas priver un consommateur des règles protectrices de compétence territoriale.
Article 27 – Modification des conditions générales
Loni Events peut faire évoluer les présentes conditions générales.
La version applicable à la réservation est celle communiquée au Client et acceptée à la date de conclusion du contrat.
La modification ultérieure des conditions ne s’applique pas rétroactivement aux réservations déjà conclues.
Formulaire de rétractation
À l’attention de Loni Events – Ilona Verzele EI
Adresse : 10 Rue de Liancourt 62640 Montigny-en-Gohelle
Courriel : loni.events@outlook.fr
Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat suivant :
Numéro du devis :
Matériel ou prestation réservé :
Date de conclusion du contrat :
Date prévue de l’événement :
Nom et prénom :
Adresse :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :